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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

177. Ces frais doivent être payés par le commerçant dans les 30 jours de la date de l’état de compte qui lui est adressé par le président.

D. 1978-85, a. 15; D. 1150-89, a. 7.